18 mars 2010

La loi enfin promulguée



LES DAAF OBLIGATOIRES EN 2015

La loi tant attendue est enfin promulguée !

C'est une grande victoire pour toutes celles et ceux qui se sont tant impliqués pour faire aboutir ce texte visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations.

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Version consolidée au 11 mars 2010

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de la construction et de l’habitation. - Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d’... (VD)
· Crée Code de la construction et de l’habitation. - Section 1 : Dispositions générales pour la sécu... (VD)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de la construction et de l’habitation. - Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. (VD)
· Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. L129-8 (VD)
· Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. L129-9 (VD)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code des assurances - art. L122-9 (VD)

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code des assurances - art. L113-11 (VD)

Article 5
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

II. ― Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.


Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d’Etat
chargé du logement et de l’urbanisme,

Benoist Apparu

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